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dimanche 7 novembre 2010

Une fausse mesure de justice : la prise en charge (gratuité) de la scolarité des enfants français dans les lycées français de l'étranger!

En 2007, pour satisfaire son électorat des Français de l'étranger, au nom d'une pseudo-équité, Sarkozy a mis en place la prise en charge (gratuité) des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les lycées français de l'étranger.
Un rapport parlementaire de juin 2010 préconisait la suspension de cette prise en charge, revenant à la gratuité, qui, mise en œuvre depuis 2007, concerne en 2010 les trois niveaux du lycée, à cause de son "iniquité et son coût pour l'État".

Une mesure inique, dit ce rapport : 
Alors que la scolarité des enfants d'expatriés était auparavant financée par les entreprises employant les parents, une ancienne "charge privée" est désormais "assumée par le contribuable".
Il s'agit donc d'un "minibouclier fiscal pour les plus riches", puisque "cette mesure profite non seulement à des contribuables gagnant jusqu'à deux millions d'euros par an (et qui ne paient pas d'impôts en France), mais aussi aux grandes entreprises".
De plus seuls "les enfants de salariés en profitent mais pas les enfants de fonctionnaires".

Sans doute du fait de la crise, Sarkozy a décidé un moratoire; aussi cette année, la mesure n'a-t-elle pas été étendue aux enfants du collège...
Or, le cheval de bataille de l'UMP de l'étranger (sénateurs, assemblée des Français de l'étranger, groupe UMP de Casablanca...) est d'obtenir la gratuité totale.

C'est pourquoi, Sarkozy a commandé un nouveau rapport pour mieux justifier le bien-fondé de sa mesure (pourtant contestée dans les rangs de l'UMP, dans les colonnes du Figaro et même à l'AEFE).
Le rapport (rendu public ces jours-ci) de Mmes Geneviève Colot et Sophie Joissains, députées UMP, rappelle certes le moratoire en cours "justifié par la crise" mais préconise, au nom de l'équité, l'extension prochaine du système à l'ensemble des niveaux.
Il rejette tout plafonnement de la prise en charge en fonction des revenus : riches ou pauvres seront également bénéficiaires sauf les fonctionnaires !

Or, nous avons déjà ici expliqué les effets pervers de cette mesure que même, Anne-Marie Descôtes, directrice de l'AEFE a soulignés :
" L'État nous demande de nous autofinancer à 60 %, or ce sont les familles qui sont notre première source de financement »(Le Monde 11.04.10) .
Dans cet article du Monde, on souligne que "nombre de couples binationaux saisissent l'opportunité de la gratuité pour inscrire leurs enfants dans les écoles françaises. Les élèves étrangers (60 % de l'effectif dans le réseau AEFE, 80 % dans celui de la Mission laïque) sont refoulés et leurs droits d'inscription ont augmenté."

- Ici, au Maroc, et au lycée Lyautey en particulier, cela a conduit à une très forte augmentation des frais de scolarité (plus de 25%), dénoncée d'ailleurs par le nouveau rapport : "Les deux parlementaires reconnaissent que certains établissements en ont profité pour gonfler des frais de scolarité déjà élevés." (Le Figaro 4 novembre 2010)! Certains apprécieront!
- L'accès aux bourses n'est pas facilité pour les Français qui ont des enfants plus jeunes (primaire et collège) et quasi impossible pour les enfants d'enseignants.
- Les fonctionnaires échappent à la mesure sous prétexte qu'ils touchent des majorations familiales de l'État (n'oublions pas qu'eux paient leurs impôts intégralement en France comme n'importe quel habitant de France et qu'ils ne peuvent masquer leurs revenus) : c'est ainsi que même les parents travaillant dans les établissements de l'AEFE ont vu les frais de scolarité de leurs enfants exploser, ce qui les a conduits à une semaine de grève en mai 2010 !
- Les bi-nationaux sont de plus en plus nombreux (nombreux Marocains du Maroc ayant obtenu la nationalité française, rarement pauvres! et nombreux Français issus de l'immigration marocaine qui reviennent au pays).
- La mission de l'AEFE d'œuvrer au rayonnement de la France en permettant  (on peut rêver) à des enfants méritants marocains (pas forcément aisés!) de bénéficier de l'enseignement français est sérieusement écornée!!

Globalement la "gratuité" contrairement aux apparences est une mesure foncièrement injuste :
- elle profite aux plus riches.
- elle conduit à l'asphyxie financière de l'AEFE et donc des établissements scolaires.
- elle rend la "gouvernance" au sein des établissements plus délicate; les tensions y sont fortes!
- elle ne permet en rien le rayonnement de la France, en tout cas pas de "l'esprit de notre République"!

Mais elle est électoraliste, les Français de l'étranger ayant au Maroc voté massivement pour Sarkozy!

Ce rapport confirme la méthode du gouvernement : ne jamais écouter les critiques ; cette mesure - comme les réformes en cours - ne peut que conduire la France vers plus d'inégalités.

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