Pour un statut unique des fonctionnaires détachés de l'AEFE

Statuts de « vrais résidents » et « faux résidents »

La majorité des personnels dit « résidents » sont en fait des titulaires français de l’Education Nationale « expatriés », puisqu’ils ne s’installent pas nécessairement pour plus de 3 ans (durée du contrat)  (renouvellement du contrat à solliciter ensuite chaque année) dans un pays. Ils viennent généralement de France, d’un autre pays du réseau de l’AEFE ou de la Mission Laïque. Voilà d’ailleurs pourquoi, l’AEFE a créé ce « statut » inique de « faux résident ». A savoir, que les personnels ne résidant pas dans le pays, lors de leur recrutement par la CCPL (Commission consultative paritaire locale de l’Agence) du mois de mars, devront durant trois mois (de la rentrée scolaire de septembre au 1^er décembre) être employés en contrat local et en situation non pas de « détachement », mais de « mise en disponibilité ».

Concrètement, qu’est ce que cela implique ?

-      Une rémunération souvent  inférieure (salaire de base payé en monnaie locale, parfois sans prise en compte des heures supplémentaires, des allocations en tant que professeur principal),

-       Des impôts retenus à la source sur ce salaire local (pas systématiquement)

-       Pas d’allocations familiales (perçues en France) ou d’avantage familial (perçu dans le réseau AEFE),

-       Des écolages à payer pour les enfants en âge d’être scolarisés,

-     Pas de couverture sociale et donc la nécessité pour l’agent et sa famille de contracter une assurance médicale (type CFE : Caisse des Français de l’Etranger) coûteuse,

-       Pas de cotisation retraite durant un trimestre (qui se cumule bien entendu à chaque changement de contrat),

-      Une rupture dans la carrière (situation de « mise en disponibilité ») alors même que l’agent continue de fait de travailler, d’assurer toutes ses fonctions et missions dans un établissement français !

-       Pas d’aide à l’installation (billet d’avion, déménagement…),

-      Une situation légale floue (des agents travaillant parfois avec un visa d’entrée « touriste » donc en toute illégalité au regard de la réglementation locale…).

Toutes ces conditions sont globalement très désavantageuses. L’AEFE fait ainsi des économies substantielles sur le dos de ces « faux résidents », se dédouanant sur les établissements. Cela génère des inégalités criantes.

En effet, certains établissements du réseau peuvent en fonction de leurs capacités financières et de leurs difficultés de recrutement (manque d’attractivité de certains), proposer des primes et autres avantages matériels (billet, logement, exonération des frais de scolarité…) importants, alors que d’autres n’offrent quasiment rien. Or, les collègues ont moins de 72h pour répondre à une proposition de poste quand elle leur est faite ; ils doivent donc parfois accepter un poste sans savoir exactement ce qui les attend.

Qu’est ce qui - jusqu’à présent - rendait cette situation, non pas acceptable, mais disons : « justifiée » par l’AEFE ?

-       Le fait que ce statut de résident permettait, non pas de droit mais dans les faits, de pouvoir s’installer durablement dans un pays, de s’y marier, de fonder une famille, d’obtenir même dans certains cas une double nationalité.

En effet, en dehors de quelques cas litigieux (avis contraire du chef d’établissement et/ou du chef de poste), les collègues qui souhaitaient s’installer dans le pays d’accueil pouvaient raisonnablement espérer pouvoir y rester durant de nombreuses années voire toute leur carrière.

Évolution récente

Depuis deux ans, les choses changent et la situation de ces « vrais résident » devient de plus en plus précaire. En effet plusieurs mesures remettent en cause leur possibilité de s’installer durablement dans le pays :

-       Les mesures de carte scolaire, qui se sont multipliées dans les pays où l’AEFE réduit son réseau, comme à Madagascar.

-      Le « déconventionnement » d’un établissement, comme ce fut brutalement le cas à Mexico il y a deux ans.

-    Et surtout, cette année, dans des proportions jamais atteintes, le non renouvellement de leur détachement et leur rappel dans leur département ou académie d’origine.

...

Or du moment où un changement de résidence voire un retour en France n’apparaît plus comme un choix, mais peut être à n’importe quel moment exigé pour les besoins du service, exigence il va s’en dire bien compréhensible en qualité de fonctionnaires de l’Etat, il n’y a aucune raison de ne pas pouvoir bénéficier :

-       d’une indemnité conséquente durant toute la durée du contrat,

-      d’un avantage familial, qui ne subisse pas de baisse notable en cours de contrat avec effet rétroactif (comme c’est actuellement le cas, des collègues ayant, ces derniers jours, été informés qu’il leur serait prélevé plusieurs centaines d’euros d’ici la fin du mois de juin !),

-      d’une aide à la mobilité (déménagement, voyage lors du départ et du retour comme c’est le cas par exemple en cas de mutation vers les DOM-TOM),

Missions des enseignants résidents

Les missions des résidents sont globalement les mêmes que celles des expatriés. En effet, leur lettre de mission stipule aussi clairement leur rôle en tant qu’acteur du rayonnement de la France à l’étranger et de fait beaucoup de résidents s’engagent dans des projets pédagogiques (comme témoignent notamment les APP : actions pédagogiques pilotes retenues par l’AEFE), s’engagent dans la coopération et le partenariat avec d’autres institutions et établissements du pays d’accueil, ont des missions de conseillers/formateurs auprès de collègues locaux, sont coordinateurs de leur discipline, etc. 

La formation et les compétences des collègues résidents sont en outre souvent les mêmes. Dans un contexte devenu très concurrentiel (particulièrement en Asie et en Europe), les critères de recrutement pour un poste de résident sont proches de ceux établis pour un poste d’enseignant expatrié (expérience en lycée, capacité à mener des projets innovants et à rayonner, certification complémentaire en FLE, DNL, Cinéma, théâtre…).

Voilà pourquoi, étant donné l’évolution de la situation de nombreux résidents (missions et compétences exigées lors des campagnes de recrutement, baisse de l’avantage familial, non renouvellement des détachements, absence de prise en compte des frais afférents à la mobilité…), le maintien d’un statut distinct résident/expatrié, apparaît pour beaucoup comme incompréhensible et profondément injuste.

 
Le Sgen est par conséquent favorable à l’existence d’un statut unique pour les fonctionnaires détachés qui permettrait d’assurer à tous une aide à la mobilité et une indemnité couvrant les frais de scolarité des enfants durant toute la durée de leur contrat, mais aussi l’attribution de primes et/ou de décharge horaire pour missions spécifiques (projet pédagogique, coordination, orientation, formation…).

Sgen Madagascar