Du décret 2002-22, ou comment un décret protecteur devient un carcan

L’article 2 du décret du 31 mai 1990, entériné par l’article 4 du décret du 4 janvier 2002, prévoit le maintien des deux situations, résident et expatrié.

Certes pour les vrais résidents ce nouveau statut était, lors de la création de l’AEFE en 1990, plus protecteur que la situation antérieure du détachement direct et il a été plutôt bien accueilli.
Les améliorations apportées en 2002 n'étaient pas négligeables (ISVL - Avantage familial). Il faut rappeler que la bataille a été rude pour les obtenir.
Cependant, en 2002, un autre choix aurait pu être fait, celui d'inventer un autre statut, un statut unique pour tous les détachés !

Certes il aurait impliqué une dégradation pour les expatriés mais un immense progrès pour les autres !
C'est ce que le Sgen-CFDT avait alors soutenu.

Pourquoi cette option n'a pas été retenue ? 

Le syndicat majoritaire a usé de toute sa force pour maintenir à tout prix le statut d'expatrié.

Mais au fil des années pour permettre à l’Agence de faire des économies, les postes d’expatriés ont été transformés en postes de résidents. Les expatriés sont devenus une denrée très rare - très exploitée d'ailleurs si l'on en juge par les charges lourdes qui pèsent sur les EEMCP2, qui tendent à réduire les initiatives des autres enseignants ! - tandis que le statut de résident avec ses incohérences, n'a pratiquement pas bougé et est devenu la norme.

Avec le temps, les postes de "résidents" ont été à leur tour réduits au profit des contrats locaux.

Aujourd’hui les « résidents », pourtant pour beaucoup d'entre eux, expatriés de fait, ne bénéficient d’aucune prise en charge de leur mobilité. Ils sont en plus fortement pénalisés par l’obligation de rester trois mois en contrat local à leur arrivée dans le pays d’exercice.

Sans cesse ils sont en butte à des problèmes récurrents : ISVL stagnant ou à la baisse, ou insuffisant. Avantage familial qui ne couvre qu'à peine, ou de moins en moins ou pas du tout les frais de scolarité.
Problèmes, qui donnent lieu à de bien beaux combats pour l'avantage familial, ou l'ISVL, assez vains !

Les "résidents" sont des titulaires de l'éducation nationale, certifiés, agrégés, PLP, CPE, professeurs documentalistes... mais leurs émoluments sont strictement encadrés par le décret. Pour introduire et appliquer de nouvelles indemnités pouvant exister en France, il faut un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.

C'est ainsi que par mille arguties, les CPE ne touchent toujours pas l'indemnité forfaitaire introduite en France après le décret de 2002, que les PLP - parce que l'agence n'admet pas avoir des sections professionnelles - ne reçoivent pas les indemnités pour les CCF introduites en 2010 etc...

Lors de sa venue au Lycée Lyautey, Hélène Farnaud-Defromont a clairement indiqué ce qu'elle avait déjà dit aux représentants du Sgen étranger le 6 mai 2015 :

Il ne peut plus être question de toucher au décret 2002-22 ! En effet, si on ouvre le seul chantier des trois mois de "recrutement différé" ou de "faux résident", on court le risque de tirer un fil et de détricoter l'ensemble du décret, à nos risques et périls, tant le ministre du budget cherche à faire des économies !
De plus elle a fait une rapide allusion au fait que le décret 2002-22 implique qu'aucune indemnité, même temporaire ne peut être créée !

Pour le Sgen-CFDT remédier à l’injustice et à l’incohérence du double statut de résident et d’expatrié aurait dû passer, devrait passer par la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des fonctionnaires détachés dans les établissements de l’AEFE.

Mais quand cela sera-t-il possible ?