Nouveau décret sur les missions dans le 2e degré en 10 points

Depuis très longtemps, le Sgen-CFDT agit pour que soient transformés nos vieux statuts de 1950 qui ne nous protégeaient plus.

De nouveaux statuts vont voir le jour en 2015 ; s'ils ne vont pas aussi loin que nous le souhaiterions, ils ouvrent des perspectives intéressantes, car ils tiennent compte de l'évolution de nos métiers et rendent possibles de nouvelles évolutions. C'est pour cela, que le Sgen-CFDT les a approuvés tout en restant très vigilant sur les textes

d'application

notamment ceux

qui fixeront les indemnités

...

et en

continuant à revendiquer des améliorations des conditions de travail, notamment l'allégement du face à face avec les élèves.

Nous comptons parler de toutes ces questions avec vous dans notre réunion syndicale très particulière du 21 mai 2014

.

Nous présentons ici le nouveau statut des professeurs de l'enseignement secondaire en répondant à 10 questions que l'on peut légitimement se poser.

(texte emprunté au Sgen-CFDT de l’académie de Créteil : http://www.sgencfdt-creteil.fr/index.php/actualites/108-nouveau-decret-sur-le-metier-et-les-missions-des-enseignants-du-2nd-degre-ce-qui-change-ou-pas)
 

Le Ministère a présenté un nouveau décret qui décrit le métier et les missions de tous les enseignants du second degré, sans remplacer les décrets particuliers des corps des PLP, professeurs d’EPS et documentalistes. Celui-ci a été adopté à la majorité (5 pour : CFDT, UNSA, 6 abstentions : FSU moins le Snuep, et 4 contre : FO, CGT, SUD, et Snuep-FSU) par le Comité Technique Ministériel le 27 mars 2014.

1 - Pourquoi le Ministère a-t-il voulu abroger le décret de 1950 ?

Cette réforme statutaire s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République.

Il s’agit de disposer d’un texte réglementaire davantage en accord avec la réalité des métiers enseignants du second degré. Les décrets de 1950 malgré quelques modifications, ne sont plus adaptés à des établissements du second degré dont le fonctionnement et les objectifs ont profondément changé depuis 1950 : massification, apparition de nouveaux enseignements disciplinaires, nouveaux horaires disciplinaires, augmentation du temps scolaire en groupes à effectifs réduits, raréfaction des divisions à plus de 35 élèves…

Le Ministère affirme aussi vouloir protéger les personnels de certaines critiques récurrentes tant dans l’opinion publique que dans une partie du personnel politique : les professeurs des collèges et des lycées travailleraient trop peu, trop de décharges statutaires… Les obligations de services et les décrets ne décrivant que le temps de « face à face élèves », il était facile de nier une réalité pourtant souvent chiffrée : le travail des enseignants ne se limite pas aux 15, 17, 18 ou 20 heures statutaires.

2 - Quelle vision du travail enseignant a guidé le travail du Ministère ?

Le Ministère a souhaité un texte qui permette d’affirmer que les enseignants du second degré sont comme tous les cadres de la fonction publique. Ils travaillent à temps plein, et un temps plein de fonctionnaire. (décret fonction publique en vigueur depuis 2000). Ces heures se partagent en obligations de service en face à face élèves qui sont et seront définies de manière hebdomadaire et non annualisée, inscrite à l’emploi du temps des élèves et des professeurs et en un ensemble de tâches que les enseignants effectuent pour pouvoir assurer leur enseignement.

En fait, il s’agit donc de doter les enseignants d’un décret qui décrive mieux la réalité de leur travail de cadres qui assument des fonctions de conception de leur intervention auprès des élèves.

3 - L’objectif n’est-il pas essentiellement de faire des économies budgétaires ?

Le contexte budgétaire pèse sur le projet et a pesé sur les négociations car Bercy a fait savoir que tout n’était pas possible, même des éléments qui paraissaient légitimes pour les organisations syndicales et pour le Ministre.

Cependant, le Ministère disposait de 90 millions d’euros pour financer des mesures catégorielles dans le cadre de cette négociation. La contrainte budgétaire n’était donc pas le point d’entrée en discussion pour le Ministère.

De toutes façons, les décrets de 1950 n’empêchaient pas de faire de massives économies de postes… nous l’avons bien subi sous les précédents gouvernements, et nous le subissons encore car le niveau d’heures supplémentaires dans les établissements est toujours supérieur à ce qu’il était au début des années 2000.

4 - Changer de décret statutaire, est-ce sortir de la fonction publique ?

Malgré les craintes, non : changer de décret statutaire n’est pas une remise en cause de l’appartenance des personnels du second degré à la fonction publique d’État… ils l’étaient avant les décrets de 1950, et le seront après. Les futurs décrets, arrêtés ou circulaires devront respecter les dispositions de la norme supérieure qu’est la loi, plus précisément les lois 83-634 sur les droits et obligations des fonctionnaires et 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. D’ailleurs, les PLP, les professeurs d’EPS, les professeurs des écoles, les CPE dont les missions et obligations de service ne dépendent pas des décrets de 1950 n’en sont pas moins que les certifiés et les agrégés des fonctionnaires d’État !

5 - Comment se sont déroulées les négociations ?

Il y a d’abord eu des discussions bilatérales : une organisation syndicale discute seule avec le Ministère. Fort de ces discussions bilatérales, le Ministère a soumis une proposition sous forme de fiche écrite aux organisations syndicales. De nouveaux échanges bilatéraux ont lieu avant la réunion des groupes de travail au Ministère.

Le groupe de travail concernant les enseignants du second degré s’est réuni trois fois pour une durée d’environ 2 heures 30 à chaque fois : le 22 novembre, le 2 décembre puis le 12 février.

À chacune de ces réunions, le dialogue était ouvert, cordial, et il était possible de proposer des réécritures des fiches. Entre chaque réunion, les syndicats pouvaient de nouveau faire des propositions, et le Ministère a donc soumis trois versions différentes des fiches, les modifications étant toujours fidèles aux discussions ou justifiées précisément par le Ministère. Tous les syndicats ont reconnu que la démarche de dialogue social avait été efficace et de bonne qualité.

Enfin, les textes réglementaires ont été soumis aux organisations syndicales représentatives et soumises au vote du comité technique ministériel le 27 mars.

6 - Qu’est-ce qui ne change pas ?

Les obligations hebdomadaires de service ne changent pas. Elles sont définies de manière hebdomadaire et ne sont pas annualisées.

Les missions des enseignants ne changent pas, elles restent ce qu’elles étaient dans les décrets des différents corps, et dans la circulaire sur les missions du professeur exerçant en collège, en lycée d’enseignement général et technologique ou en lycée professionnel que les professeurs ont souvent dans leur dossier de rentrée.

Il n’y a toujours qu’une seule heure supplémentaire qui puisse être imposée aux personnels.

7 - Qu’est-ce qui change ?

La définition du métier sera plus proche de la réalité.

Le changement est d’abord symbolique. L’État va reconnaître officiellement que les missions et le travail réels des personnels enseignants du second degré ne se limitent pas aux heures notées à l’emploi du temps. Pour le Sgen-CFDT, c’est un premier pas vers le service « toutes tâches comprises » que nous revendiquons depuis longtemps … sauf que pour nous, il devait s’assortir d’une diminution du temps de travail correspondant à ce que le Ministère appelle le bloc 1.

C’est la « mission d’enseignement » qui est la mission principale. Dans ce bloc on rassemble sur un pied d’égalité toutes les heures à l’emploi du temps des élèves et des professeurs, quel que soit le nombre d’élèves dans le groupe.

Il y a ensuite deux autres blocs.

Le bloc 2 qui rassemble les missions liées à l’activité d’enseignement. Cela correspond en partie aux fonctions de conception pour lesquels les enseignants bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail : préparation des cours et des évaluations, corrections des copies… un temps qui n’est pas et ne sera pas contrôlé. Cela correspond aussi à toutes les tâches liées au travail en équipe, aux réunions de travail dans l’établissement, aux réunions parents-professeurs. Il n’est pas question d’en ajouter, mais de décrire ce qui existe, de le reconnaître. Ces missions sont obligatoires au sens où elles sont inhérentes au métier enseignant mais pas au sens où chacun devrait participer toujours à toutes les réunions.

Enfin, il y a le bloc 3 qui regroupe des missions complémentaires liées à des responsabilités dans et hors l’établissement. Ces missions ne sont pas obligatoires, elles reposent sur le volontariat. Il s’agit par exemple pour les responsabilités décidées et exercées dans l’établissement des missions de professeur principal, de référent culture ou numérique, de coordonnateur… Pour les responsabilités dont la décision est prise hors l’établissement, il s’agit des tuteurs de professeurs stagiaires, des professeurs formateurs…

8 - Les missions sont reconnues, mais sont-elles valorisées ?

Pas suffisamment pour le Sgen-CFDT puisque la revalorisation indiciaire n’est toujours pas à l’ordre du jour… même si nous l’avons demandée lors des réunions du groupe de travail.

Pour le bloc 1 donc, pas d’évolution de la rémunération.

Pour le bloc 2 non plus, la part fixe de l’ISOE est maintenue au titre du suivi des élèves.

Pour le bloc 3, la mission de professeur principal est toujours rémunérée via la part variable de l’ISOE. Les autres missions complémentaires seront rémunérées par des indemnités ou part des allègements de service. L’attribution des missions et leur rémunération devra se faire de manière beaucoup plus transparente qu’à l’heure actuelle : discussion en conseil pédagogique, information au conseil d’administration, régime indemnitaire simplifié et plus lisible pour tous.

Les discussions sur ce bloc 3 ont permis de faire apparaître la nécessité de revoir la composition et le fonctionnement du conseil pédagogique (dont l’existence n’est guère plus contestée par les syndicats présents), sans doute dans un sens favorable à ce que le Sgen-CFDT demande en la matière.

9 - La reconnaissance de conditions particulières d’exercice de la fonction d’enseignant

Le projet prévoit d’accorder systématiquement une heure d’allègement de service pour tout personnel affecté sur deux établissements situés dans deux communes différentes, et pour tout personnel ayant à compléter son service dans deux autres établissements (sauf au sein d’une cité scolaire).

Le fait d’enseigner à des classes à examen sera reconnu non plus via l’heure de première chaire mais via une pondération (1 heure avec une classe à examen comptera 1,1 heure, jusqu’à concurrence d’une heure). Il faut donc désormais enseigner 10 heures avec des classes à examen pour avoir une heure de décharge ou une heure supplémentaire qui ne soit pas face à élèves. Cependant, il sera plus facile d’atteindre ce seuil dans la mesure où toute heure compte totalement. La situation actuelle (datant de 1950) prévoit que si un professeur a deux classes de premières pour 5 heures par semaine avec le même programme d’enseignement, il n’a pas l’heure de première chaire car il n’atteint pas 6 heures avec des classes différentes. À partir de 2015, ce même professeur aura 1 heure d’allègement de service. C’est lié au fait que désormais toutes les heures d’enseignement se valent, plus question de dire que deux heures en demi-groupe ne comptent qu’une fois pour le calcul de la pondération, plus question de dire qu’enseigner à moins de 20 élèves peut déclencher une majoration de service comme dans les décrets de 1950.

Pour les PLP et les professeurs d’EPS parce que les équilibres budgétaires ne le permettaient pas, mais aussi parce que le maintien pour eux de décrets statutaires spécifiques permettait de les traiter de manière différentes des agrégés et certifiés, la reconnaissance de l’enseignement à des classes à examen se fera par une indemnité et non par la pondération.

Le fait d’exercer dans des établissements REP+ donnera accès à une pondération de 1,1 appliquée à l’ensemble du service.

Finalement, pour le Sgen-CFDT comme pour presque tous les autres syndicats, le bilan est plutôt positif pour les personnels… pourquoi donc attendre 2015 pour la mise en œuvre ? Les 15 000 collègues qui auraient pu bénéficier de la pondération à 1,1 mais qui ne peuvent prétendre à l’heure de 1^ère chaire devront donc attendre encore un an la valorisation de leur enseignement à des classes terminales… c’est dommage.

10 – Changer les statuts, ce n’est pas changer les conditions de travail

Les conditions de travail des enseignants dépendent évidemment des obligations de service et du temps de travail. Pour que ce changement statutaire améliore les conditions de travail, il aurait fallu qu’il réduise le temps de travail dans le bloc 1…

Cependant, cela ne fait pas tout. Les conditions de travail dépendent aussi beaucoup du nombre d’élèves par classe, des programmes d’enseignement et des horaires disciplinaires.

Au sujet du nombre d’élèves par classe, le Sgen-CFDT a demandé que le Ministère cadre nationalement le nombre d’élèves par classe en fonction des niveaux d’enseignement (collège, lycées, post-bac) et en distinguant les seuils en éducation prioritaire.

Nos conditions de travail dépendent aussi des moyens attribués aux établissements. Le Sgen-CFDT a demandé qu’un nombre maximal d’heures supplémentaires soit fixé, le Ministère n’a pas suivi sur ce sujet.

Sur ces questions d’amélioration des conditions de travail, l’action collective et syndicale doit se poursuivre. Cela passe aussi par l’implication des personnels dans les conseils pédagogiques, les conseils d’administration et les commissions d’hygiène et de sécurité dans les établissements.

Les conditions de travail dépendent aussi de la qualité de ce que l'on enseigne. Nous en sommes au moment de la refonte des programmes.

La

charte des programmes qui vient d’être rédigée, indique que les nouveaux programmes doivent gagner en cohérence, en souplesse.

Pour le Sgen-CFDT, il faut en effet abandonner des programmes encyclopédiques et indigestes, source d'anxiété et de stress aussi bien pour les élèves que pour les enseignants, programmes qui n’ont plus de sens à l’heure d’un monde connecté. Il faut repenser la progression des apprentissages et la validation des acquis des élèves en intégrant les enseignements dans une logique curriculaire qui pourrait être celle du socle commun pour la scolarité obligatoire.