Heure syndicale animée par Françoise Guyot

COMPTE RENDU DE L’HEURE SYNDICALE DU Sgen-CFDT DU 19 SEPTEMBRE : 

Où en est-on en cette rentrée 2013 ? 

Lors de l’heure mensuelle d’information syndicale animée par Françoise Guyot, secrétaire générale du Sgen-CFDT de l’étranger, à laquelle ont assisté une vingtaine de personnes, après une présentation des spécificités du Sgen-CFDT (syndicat généraliste et force de propositions qui privilégie la négociation à l’épreuve de force), plusieurs points très importants ont été abordés :

► ENSEIGNANTS EN LYCÉE PROFESSIONNEL : 



Rappelons la situation : au lycée (également à Rabat), et dans quelques rares autres régions du réseau (Madagascar), existent des sections professionnelles. Or le statut des Professeurs de Lycée Professionnel (PLP) n’est pas reconnu par l’AEFE, ce qui implique qu’ils ne touchent pas les indemnités de Contrôle en Cours de Formation (CCF) et qu’ils subissent des majorations de services en cas de sous effectif, à l’image des professeurs de collège et de lycée général.
Le Sgen-CFDT a fait de nombreuses actions pour faire cesser cette injustice :
- Plusieurs courriers à l’Agence
- Des questions posées oralement à chaque rencontre avec des responsables de l’AEFE, y compris la directrice
- Une action auprès du député Pouria Amirshahi qui a reposé la question à l’AEFE
- Une question posée au Comité technique de l’Agence

A chaque fois, la réponse de l’agence est identique : il n’y a pas de sections professionnelles et technologiques au sein de l’AEFE. Tous les titulaires sont régis par le décret 2002-22 qui ne reconnait comme indemnité que l’ISOE, l’ISVL et comme éléments statutaires ceux du décret de 1950 sur les certifiés et les agrégés. Les PLP n’y figurent pas.
Donc le logiciel MAGE de gestion des personnels ne prend pas en compte leur spécificité. Un collègue lors de la réunion fait remarquer que si tout le monde est aligné sur ce statut, comment comprendre que les professeurs des sections professionnelles ne bénéficient pas de l’heure de première chaire ? L’AEFE n’est pas exempte de contradictions !
M. le proviseur devant qui ensuite nous avons porté cette remarque a promis de vérifier ce qu’il en est.

Le combat à mener est d’obtenir que le statut des PLP soit intégré dans le décret de 2002 : nous allons continuer à nous y employer par l’intermédiaire des députés et en portant la question à la nouvelle directrice très bientôt (entrevue le 23 septembre)
Notons que l’Agence tarde toujours – pour, dit-elle, des raisons budgétaires – à adopter les régimes indemnitaires existant sur le sol français : les indemnités des documentalistes et des CPE n’ont toujours pas été actées !

►CONTRATS LOCAUX : 
Un collègue a demandé pourquoi la loi Sauvadet ne s’applique pas aux contrats locaux français de l’AEFE. Cette loi de résorption de la précarité visait à cédéiser ou titulariser des contractuels de la fonction publique. Elle a été soutenue par la CFDT – notons que la FSU n’y était pas favorable. Mais cette loi est limitée dans le temps – la CFDT et le Sgen-CFDT demandent à ce qu’elle soit prolongée. Au sein de l’AEFE, les agents de droit local ne sont pas des agents de droit public au sens juridique du terme mais employés de droit local par un établissement de l’AEFE.
De plus, le plafond d’emplois (pas d’augmentation de titulaires) bloque nécessairement la titularisation qui déboucherait sur des statuts de TNR (titulaires non résidents). (600 TNR dans le réseau !)
A ce titre, des collègues ont évoqué la situation ubuesque des titulaires d’un CAER (CAPES du privé sous contrat) qui sont dits « TNR » sans pourtant aucune possibilité d’être résidentialisés !
Pour les mêmes catégories (agents français de droit local), si les contrats sont beaucoup plus décents qu’ils ne l’ont été, il y a encore peu de temps, il demeure entre autres, une grave injustice : ils ne peuvent souscrire à la caisse de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, pourtant faite pour ces catégories sur le sol français. Il faut réclamer avec force ce droit pour permettre aux contrats locaux de pouvoir un jour toucher des retraites décentes !
La question sera posée le 23 septembre à la nouvelle directrice.

► La question du service pédagogique de l’AEFE 
Lors de la réunion, il a été aussi question des manques du service pédagogiques de l’AEFE : ainsi un IPR de France peut venir pour une formation mais pas pour inspecter ; et d’ailleurs, l’AEFE préférerait que ces formations soient faites par les « EEMCP2 » (les CP) dont la fonction et la place ne sont pas définies très clairement. Par ailleurs, les PLP n’ont pas d’inspecteurs de l’AEFE et ne sont donc pratiquement jamais inspectés ! Au cours de la concertation sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, l’idée d’impliquer davantage l’Éducation nationale a été souvent émise. Et récemment un référé très passionnant de la Cour de Comptes a fait cette préconisation. Ainsi l’inspection (pour inspecter au sens habituel, mais aussi conseiller, dynamiser les équipes) dans les établissements de l’étranger pourrait être le fait des IPR du territoire français.

 ► La question du statut unique des détachés 
Ce référé montre l’immense avantage à mettre en place un « statut unique » des titulaires détachés (voir http://sgenlyceelyautey.blogspot.com/2013/09/le-statut-unique-lordre-du-jour.html ; http://etranger.sgen-cfdt.org/spip/?Enseignement-francais-a-l-etranger ) Françoise Guyot rappelle que le Sgen-CFDT défend depuis 2002 l’idée d’un statut unique.

► LE POINT SUR L’ISVL 
La réunion a été l’occasion de rappeler notre position concernant la question de la réforme de l’ISVL :
- une réforme était nécessaire ;
- jamais, il n’a été question pour le Maroc d’une baisse de l’indemnité et nous l’avons démontré ;
- nous avons tenu à expliquer autant qu’on puisse le savoir les critères de calcul ;
- et nous continuons à demander plus de transparence de l’AEFE : que la manière de prendre en compte les critères soit clarifiée, que les montants correspondant à ces critères soient officiellement connus, partout dans le monde ; et que si besoin, ils puissent être discutés.

Le Sgen-CFDT a joué la carte du « dire vrai » et des revendications acceptables (voir les nombreux articles du blog et notamment http://sgenlyceelyautey.blogspot.com/2013/09/reforme-de-lisvl-situation-au-maroc.html ).