Projet de loi pour la refondation de l'École : une École juste pour tous et exigeante pour chacun

Projet de loi pour la refondation de l'École : une École juste pour tous et exigeante pour chacun.

Synthèse des 79 pages : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0767-p.pdf

La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.

Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce granddessein éducatif.

L’article 1 est une annexe et traite de "La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République".

-1^er point : La refondation de l’école de la République : objectifs et moyens.

. Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun

Ex - réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;

Tous les personnels doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.

. Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature : 54 000 postes pour l'Education Nationale (les 6000 autres sont affectés à l'enseignement agricole et à l'enseignement supérieur)

27000 pour la formation initiale :

. 26000 postes

= dans un premier temps pour le remplacement de tous les départs en retraites d’enseignants prévus chaque année,

= dans un second temps des postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignants.

. 1000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de

l’éducation (ESPE) (en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités). Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.

21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat

. Dans le premier degré : 14 000 postes d’enseignants titulaires seront créés.

7 000 postes nouveaux dans les secteurs les plus fragiles, pour favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », renforcer l’encadrement, accompagner les organisations pédagogiques innovantes ou renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.

4 000 postes supplémentaires dans le premier degré pour faire face aux évolutions démographiques attendues et pour procéder à des rééquilibrages territoriaux et améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années.

. Dans le second degré:7 000 postes d’enseignants titulaires :

4 000 postes créés en priorité dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré.

3 000 postes pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées :

À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.

6 000 postes : Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire.

2^e point : La refondation de l’école de la République : orientations

I. – Une refondation pédagogique

-         Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation

Modification des pratiques ==> rôle de la formation initiale et continue

Emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.

Restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant.

Étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de pré-recrutement des personnels enseignants dès la licence.

ESPE pour former de la maternelle à l’université = écoles internes à l’université ; pour sensibiliser au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.

-         Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation

- Conseil supérieur des programmes

- Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement

- Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves : l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences. Réforme du livret personnel de compétences actuel, trop complexe, et diversification des modalités de l’évaluation.

- Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire

o    Enseignement moral et civique : (rentrée 2015 avec précisions sur modalités et contenus) Enseigner et faire partager les valeurs de la République + drapeau et devise sur façade de l’école

o    Un parcours d’éducation artistique et culturelle

o    Une langue vivante dès le cours préparatoire

o    L’éducation à l’environnement

- Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège

o    La politique des cycles doit être relancée.

o    Éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive.

o    Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.

o    Modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. Un conseil école-collège est institué. chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.

o    Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.

o    Projets personnalisés de réussite éducative.

-         Donner la priorité à l’école primaire :

. Augmentation de l’accueil des moins de 3 ans. Notamment dans les zones d’éducation prioritaire.

. Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »

. Réformer les rythmes scolaires : mieux articuler les temps éducatifs et les temps péri éducatifs et, par conséquent, coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif. La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.

-         Repenser le collège unique :

. Remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans.

. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.

. Différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement.

Continuité pédagogique avec l’école primaire facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.

-         Mieux réussir au lycée :

. Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que

les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.

. La valorisation de l’enseignement professionnel 

. Le lycée d’enseignement général et technologique :

Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de

culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Bilan de la réforme de 2010 à faire.

À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé...), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.

-         Développer une grande ambition pour le numérique à l’école :

. Service public du numérique éducatif

. Développer contenus numériques pédagogiques

. Former des personnels

 . Apprendre à l’ère du numérique (principe de l’éducation au numérique)

Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique

-         Favoriser des parcours choisis et construits

L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.

Afin d’en améliorer l’efficacité, le service public de l’orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforcé par une collaboration accrue entre l’État et les régions.

-         Piloter le système scolaire

. Responsabiliser et accompagner ; innover

Un institut des hautes études de l’éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l’école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l’éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d’expériences entre les hauts responsables issus du service public de l’éducation.

. Évaluer : Un Conseil national d’évaluation du système éducatif est créé.

II. – Une refondation pour la réussite éducative de tous

-         Promouvoir une plus grande ouverture sur l’Europe et le monde

Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français à l’étranger en développant notamment des filières bilingues et des sections binationales avec les pays partenaires.

-         Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste

-         Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive

-         Promouvoir la santé

-         Développer le sport scolaire L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes.

-         Lutter contre le décrochage scolaire

Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire

de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret et/ou d’une attestation de son parcours et des compétences acquises.

-         Lutter contre l’illettrisme

-         Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école

-         Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif

« La refondation de l’école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.

C'est un investissement pour l’avenir de notre pays. Il s’agit d’un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays, et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d’avenir ont besoin.

La refondation de l’école s’appuie sur une conception du citoyen et de la République. L’école de la  République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C’est un lieu d’enseignement laïc, d’émancipation et d’intégration de tous les enfants. C’est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l’on doit enseigner et pratiquer.

Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l’accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d’unité, de confiance et d’action, dans l’intérêt des élèves et dans celui du pays. »