Parmi les revendications récurrentes dans les établissements français du Maroc, on compte la demande de l'extension de la loi Sauvadet aux agents recrutés localement. Nous avons déjà traité ce sujet ici.
Des députés des Français de l'étranger se sont fait l'écho de cette demande : par exemple, Pouria Amirshahi réitère le 16 octobre une question à Matthias Fekl déjà posée le 11 juillet à Marylise Lebranchu "sur l’impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la Loi Sauvadet, relative à l’accès aux concours réservés de la fonction publique."
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit
- la titularisation d’agents "par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels ; dans les trois versants de la fonction publique, des examens professionnalisés et concours réservés, ainsi que des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C, vont être organisés.
Ils prendront en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions sollicitées."
- d'autre part, "la transformation [obligatoirement proposée aux contractuels ayant accompli au moins six ans au cours des huit ans précédant la publication de la loi] d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée".
Le gouvernement avec l'AEFE rétorque à chaque demande que les recrutés locaux dans les établissements relevant de l'AEFE ne peuvent bénéficier de la loi Sauvadet car ils sont des employés de droit privé (local) et non de droit public.
Le député de l'étranger Pouria Amirshahi souhaite (voir les deux questions) que la loi Sauvadet s'aligne sur la loi Sapin "du 3 janvier 2001, qui déterminait l’organisation des concours de la fonction publique [et ] ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger."
Mais, en tout état de cause :
Si la loi Sauvadet ne convient pas, elle ne peut être aménagée : il faut alors changer de loi.
S'il existait l'équivalent de cette loi concernant les agents de droit local de nationalité française de l'AEFE, les concours réservés seraient limités par le plafond d'emplois, sauf à imaginer que tout départ serait remplacé par un titulaire issu du concours réservé : de quel droit aurait-il la priorité sur un autre titulaire demandant le poste ?
Si une titularisation est possible par concours réservés (reposant notamment sur la validation des acquis de l'expérience -VAE), on ne peut pas imaginer plus d'une poignée de postes offert dans le monde.
Enfin, le volet CDIsation de la loi après 6 années de CDD n'a pas lieu d'être au Maroc où après un an de CDD, l'agent est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Plutôt donc que répéter sans cesse telle une incantation : "application de la loi Sauvadet à l'AEFE", il nous semble plus pertinent et efficace d'agir dans le cadre du dialogue social pour sécuriser au maximum les contrats partout dans le monde,
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 novembre 2014 :
Des députés des Français de l'étranger se sont fait l'écho de cette demande : par exemple, Pouria Amirshahi réitère le 16 octobre une question à Matthias Fekl déjà posée le 11 juillet à Marylise Lebranchu "sur l’impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la Loi Sauvadet, relative à l’accès aux concours réservés de la fonction publique."
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit
- la titularisation d’agents "par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels ; dans les trois versants de la fonction publique, des examens professionnalisés et concours réservés, ainsi que des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C, vont être organisés.
Ils prendront en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions sollicitées."
- d'autre part, "la transformation [obligatoirement proposée aux contractuels ayant accompli au moins six ans au cours des huit ans précédant la publication de la loi] d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée".
Le gouvernement avec l'AEFE rétorque à chaque demande que les recrutés locaux dans les établissements relevant de l'AEFE ne peuvent bénéficier de la loi Sauvadet car ils sont des employés de droit privé (local) et non de droit public.
Le député de l'étranger Pouria Amirshahi souhaite (voir les deux questions) que la loi Sauvadet s'aligne sur la loi Sapin "du 3 janvier 2001, qui déterminait l’organisation des concours de la fonction publique [et ] ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger."
Mais, en tout état de cause :
Si la loi Sauvadet ne convient pas, elle ne peut être aménagée : il faut alors changer de loi.
S'il existait l'équivalent de cette loi concernant les agents de droit local de nationalité française de l'AEFE, les concours réservés seraient limités par le plafond d'emplois, sauf à imaginer que tout départ serait remplacé par un titulaire issu du concours réservé : de quel droit aurait-il la priorité sur un autre titulaire demandant le poste ?
Si une titularisation est possible par concours réservés (reposant notamment sur la validation des acquis de l'expérience -VAE), on ne peut pas imaginer plus d'une poignée de postes offert dans le monde.
Enfin, le volet CDIsation de la loi après 6 années de CDD n'a pas lieu d'être au Maroc où après un an de CDD, l'agent est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Plutôt donc que répéter sans cesse telle une incantation : "application de la loi Sauvadet à l'AEFE", il nous semble plus pertinent et efficace d'agir dans le cadre du dialogue social pour sécuriser au maximum les contrats partout dans le monde,
- avec des salaires satisfaisants, régulièrement renégociés,
- avec une démarche de prévention des risques,
- avec une prise en compte des acquis de l'expérience pour un avancement effectif,
- en prenant en compte tous les diplômes quelle que soit leur origine,
- avec prise en charge des frais de scolarité,
- avec couverture maladie et vieillesse, et complémentaire retraite,
- et pour les agents de nationalité française, une prise en compte garantie des services faits à l'étranger, en cas de retour en France (retraite; ancienneté et possibilité de titularisation).
Nouveaux droits des contractuels : une avancée décisive grâce à la CFDT
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire