La loi Sauvadet à l'AEFE

La loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adoptée par le Parlement le 1er mars 2012.

Cette loi prévoit des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels » durant quatre ans à compter de sa publication, pour les contractuels de droit public qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 dans la fonction publique.

Cette loi découle du protocole signé par les syndicats CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CFE-CGC le 31 mars 2011 ; d'autres organisations syndicales ne l’ont pas signé car une loi qui n’améliore pas la situation de tous les Précaires immédiatement par la titularisation n’est pas acceptable. Et pourtant cette loi permet à des personnes de voir une amélioration de leur sort.

Heureusement que des syndicats suffisamment nombreux l'ont signé : sans quoi il n’y aurait eu aucune loi !

La CFDT et donc le SGEN pensent au contraire qu’améliorer le sort de quelques-uns vaut le coup ; et depuis la CFDT se bat pour élargir les possibilités définies par la loi notamment allonger le processus au-delà de 4 ans.

Concernant l’emploi contractuel qui demeure, le Sgen-CFDT revendique d’autres garanties notamment la mise en place d’une grille de rémunération permettant une progression de salaire et de renforcer les droits à la formation. Le Sgen dénonce avec force les abus du recours au travail précaire,  revendique un recours privilégié au CDI et l’extension de la mise en place de concours réservés ou d’examens professionnels prenant en compte la validation des acquis de l’expérience.

Au sein de l’AEFE, les non titulaires ne peuvent pas bénéficier de la loi, car les agents de droit local ne sont pas des agents de droit public au sens juridique du terme mais employés de droit local par un établissement de l’AEFE.

Certes l’AEFE est un EPA (établissement public à caractère administratif) mais les agents de droit local ne sont pas employés par l’AEFE mais par des établissements qui même en gestion directe ne sont en rien équivalents à un établissement scolaire en France …

Certes, leur donner la possibilité de bénéficier de l’ouverture offerte par la loi pour améliorer leur situation est évidemment un combat juste.  

Il faut cependant dire que c'est uniquement par une nouvelle loi que les recrutés locaux de nos établissements de l'AEFE pourront bénéficier des apports de l’actuelle loi Sauvadet.

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