Le combat du Sgen-CFDT pour la reconnaissance des PLP : où en est-on ?
Le décret 2010-1000 institue une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en CCF.
Le taux varie en fonction du nombre d'élèves dans la classe, et il est multiplié par le nombre d'épreuves ou sous-épreuves évaluées. Jusqu'à 15 élèves : 111euros, de 16 à 24 élèves : 126 euros et à partir de 25 élèves : 136 euros (en 2011/2012).
Au lycée Lyautey de Casablanca, comme à Rabat, un enseignement professionnel est donné.
A Lyautey, c'est une spécificité déjà ancienne.
 |
| "Il n'y a pas d’enseignement professionnel au sein de l'AEFE !" |
Or, les enseignants qui font passer ces mêmes CCF ne perçoivent aucune indemnité.
Depuis mai 2011, alertés par les collègues, nous avons lancé le combat pour que les PLP de l'AEFE puissent bénéficier de ces indemnités.
Dans chaque instance - Conseil d'établissement, Conseil de groupement de gestion - par des courriers au SCAC, par des courriers envoyés à l'AEFE, par une intervention auprès du député Pouria Amirshahi, nous sommes intervenus.
En plus de ce non versement d'indemnité, ces enseignants n'étaient pas payés pour les épreuves pratiques terminales et étaient soumis comme les certifiés à des majorations de service pour effectifs faibles.
La réponse à cette époque était que le logiciel MAGE ne prévoyait ni les CCF, ni les oraux de fin d'année ni le cas des PLP non soumis aux majorations de service pour effectifs faibles. La proviseure adjointe a effectué de son côté de nombreuses démarches.
Le Sgen-CFDT de l'étranger envoie un courrier à l'AEFE le 16 octobre 2012.
Dans sa réponse le 8 novembre, le directeur des ressources humaines de l’AEFE oppose une fin de non-recevoir à cette demande au motif que ces enseignants n’exercent pas leurs fonctions au sein d’un lycée professionnel puisqu’il n’y a pas de lycée professionnel au sein de l'AEFE !
Le Sgen-CFDT poursuit les démarches : nous écrivons de nouveau en avril 2013 après avoir entendu Mme Descôtes dire qu'elle n'est pas au courant du problème.
Puis nous tentons une autre action en faisant passer une question au CT de l'AEFE du 20 juin 2013 par nos collègues de l'UNSA. Nous demandons une extension de l'indemnité en mentionnant le décret n° 92-1189 qui gère les professeurs de lycée professionnel dans les visas du décret de 2002. Il sera possible ensuite de mentionner dans le contrat des PLP détachés à l'AEFE qu'ils ne sont pas soumis à majoration de service s'ils exercent dans des classes d'enseignement professionnel. Il convient aussi de préparer un arrêté pour étendre aux PLP de l'étranger le bénéfice de cette indemnité.
Le député qui a envoyé, à notre demande, un courrier à l'AEFE reçoit une réponse de Mme Descôtes le 4 septembre 2013 qui reprend en substance les mêmes arguments : il n'y a pas d’enseignement professionnel au sein de l'AEFE !
En octobre 2013, nous remettons une lettre à la nouvelle directrice venue au lycée Lyautey et recevons rapidement une réponse dont les termes sont beaucoup plus engageants même si rien n'est proposé.
En janvier 2014, Pouria Amirshahi pose une question écrite à la ministre Hélène Conway-Mouret : la réponse devrait être donnée dans un délai de deux mois.
Les professeurs de lycée professionnel ont finalement été payés pour leurs oraux ; aucun n'est cette année soumis à majoration de service.
Comme la reconnaissance des PLP - l'objectif à atteindre - ne peut passer que par une modification du décret qui définit le statut des détachés, les échéances ne peuvent qu'être incertaines et de toute évidence lointaines (les classes professionnelles si elles existent sont très peu nombreuses), même si nous n'abandonnons pas ce combat légitime, nous avons entrepris des démarches locales pour que des solutions immédiates soient trouvées.
Finalement, un arrangement est trouvé le 6 février 2014.
Le combat a été long et n'est pas gagné ; des avancées ont été obtenues mais le dossier n'est pas clos.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire