Pour un statut unique des détachés : proposition du Sgen-CFDT

Pour un statut unique des détachés : proposition du Sgen-CFDT

L'existence des deux statuts, résident et expatrié, entérinée par le décret de 2002, a donné lieu à de multiples ajustements qui n'ont jamais réussi à rendre la situation satisfaisante. Les résidents sont souvent des expatriés de fait mais privés de toute reconnaissance de leur mobilité. Pourtant la mobilité des résidents est une réalité même si elle se fait au sein du réseau plutôt qu'entre le réseau et la France.


L'obligation de se mettre en disponibilité pendant trois mois pour pouvoir accéder au statut de résident est lourde de conséquences : perte de trimestres pour la retraite, blocage de l'avancement de carrière, salaire et protection sociale aléatoires , non versement de l'avantage familial, obligation pour certains de travailler avec un visa touriste, en toute illégalité etc. Ces conséquences sont d'autant plus pénalisantes que la mobilité est importante. Un résident changeant de pays plusieurs fois dans sa carrière va finir par être lourdement pénalisé.
Les dispositifs de l'avantage familial et de l'ISVL ne remplissent plus correctement leur rôle. Dans les pays à forte inflation ou bien ceux dont la monnaie s'est renforcée par rapport à l'euro, l'ISVL ne parvient plus à garantir aux résidents une rémunération suffisante.
L'inégalité entre résidents et expatriés est criante en ce qui concerne les indemnités et l'avantage familial.
Enfin la présence dans le réseau de nombreux TNR (titulaires non résidents), plus de 600 actuellement, prive ces titulaires des avantages du détachement et les place souvent dans des conditions de rémunération choquantes. Leur "résidentialisation" était un objectif affiché de l'AEFE mais force est de constater qu'elle y a échoué. 


Le Sgen-CFDT demande depuis longtemps l'ouverture de discussions sur une refonte du décret de 2002 et la recherche de solutions permettant à tous les personnels détachés de disposer d'un statut juste et réellement adapté à leur situation. Il revendique la disparition des statuts de résident et d'expatrié et la création d'un statut unique pour tous les fonctionnaires, enseignants et non-enseignants, qui travaillent dans les établissements de l'AEFE.

Ce statut de salarié de l'AEFE permettra à tous de bénéficier du détachement. Il devra s'accompagner de la levée du plafond d'emploi des détachés afin de permettre la résorption des TNR.
La mobilité doit être un choix. Ceux qui ont opté pour une installation durable dans le pays d'accueil ne doivent pas être fragilisés par la menace d'un non renouvellement de détachement et de contrat.

Dans le cadre de ce statut unique, l'ISVL et l'indemnité d'expatriation seront fusionnées dans un nouveau dispositif indemnitaire selon des grilles qui devront prendre en compte toutes les fonctions : enseignants, conseillers pédagogiques, formateurs, personnels d'éducation, personnels administratifs, équipes de direction.
La mobilité choisie sera accompagnée par une prise en charge des frais de changement de résidence . De même, une prime à l'installation facilitera la première année en poste, période difficile et souvent très mal vécue par les personnels, tant par l'adaptation au pays que par les difficultés financières à faire face à tous les frais. Ces dispositifs constitueront une incitation à la mobilité et seront mis en œuvre à l'occasion du départ pour un premier poste, d'un changement de poste au sein du réseau, ou d'un retour en France. Ils seront exclusifs de toute autre aide du même type. Le cas des personnels déjà résidents dans le pays sera examiné à part.

Pour le Sgen-CFDT, le dispositif actuel de l'avantage familial doit être redéfini afin de séparer aide à la scolarité et prestations familiales. La création d'un statut unique des détachés entrainera la disparition des majorations familiales et de l'avantage familial pour les personnels des établissements de l'AEFE qui relèveront d'un dispositif unique.
L'aide à la scolarité sera assurée par la gratuité des frais d'écolage et de tous les frais annexes pour les enfants de tous les personnels. Afin d'éviter de reporter cette charge sur les parents, les établissements factureront à l'AEFE les dépenses correspondantes.
Un système de prestations familiales de qualité sera mis en place prenant en compte les charges de famille des agents à l'image des prestations de la Caisse d'allocations familiales en France et pour compenser la perte de celles-ci. Ainsi, pour les enfants en bas âge, la prestation tiendra compte du coût des modes de garde locaux. Les familles mono parentales feront l'objet d'une attention particulière. La possibilité de conditionner certaines prestations aux revenus sera étudiée.
L'enveloppe globale majorations familiales et avantage familial sera préservée, voire augmentée si le besoin s'en fait sentir

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