Avantage familial : positions et propositions du Sgen-CFDT

Avantage familial : positions et propositions du Sgen-CFDT 

Nous disons depuis longtemps que dans l’avantage familial, il faudrait clairement distinguer ce qui relève de la couverture des frais de scolarité et ce qui relève de prestations familiales.

Notre proposition, qui est une vraie bonne idée, et notre combat, 

c’est la gratuité des frais de scolarité avec en complément des prestations familiales !

Pourquoi ? 



Le texte du décret 2002-22 article 4, qui régit les résidents, dit que l’avantage familial est « attribué au titre des enfants à charge » et « destiné à prendre en compte les charges de famille des agents ». Il ne « peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge ». La nature des charges de famille n’est pas précisée ; ce qui est précisé, c’est que le montant de l’avantage familial doit être au moins égal au montant des frais de scolarité. Si les frais sont nuls, l’AEFE n’a donc pas d’obligation à verser un avantage familial.

De plus, l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par le Conseil d’État, stipule que là où la scolarité est gratuite, aucun avantage familial n’a à être versé !

Cela invite à s’interroger. Car le risque d’un différentiel réduit à zéro après paiement des frais de scolarité n’est donc pas à minorer !

Donc comme le le texte originel laisse entendre que cet avantage est une forme de prestation qui sert d’abord – et pourquoi pas de manière exclusive – à couvrir les frais de scolarité, comme son caractère de prestation familiale (définition large des «charges de famille») n’apparait pas nettement,  non plus que le forfait de 60 euros - délibération du CA de l'Agence du 26 avril 2007 et promesse de l'AEFE en mai 2010 - il faut éviter deux risques :

- Devoir batailler sans cesse pour garantir les 60 euros – et pourquoi ce montant ?
- Risquer de se voir opposer le texte à la lettre : un avantage qui ne fait que couvrir les frais de scolarité.

Il est en conséquence urgent de continuer à faire valoir notre revendication : la gratuité de la scolarité ET des prestations familiales (à inventer) équitables à toucher de 0 à 21 ans…! 

Nous sommes persuadés que c’est la bonne idée !
Notre combat est l’intérêt de tous ! 

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