L'accord interprofessionnel en débat

Nous tentons de sortir un peu de notre centre principal d'intérêt pour évoquer une autre question très polémique aujourd'hui.
Le Front de gauche est actif partout en France, il l'est aussi ici et diffuse de l’information pour inciter à prendre conscience du caractère inadmissible de l'Accord National Interprofessionnel qui a été signé le 11 janvier 2013 et in fine à dissuader le député de notre circonscription de voter pour la loi qui va bientôt être discutée à l'Assemblée Nationale.
Ce n'est pas une tâche facile, mais nous avons voulu essayer de répondre en analysant le texte et en donnant d'autres conclusions.
Nous nous sommes appuyés sur le texte de l'accord et sur le décryptage que la CFDT a fait  (http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2013-02/ani_11_janvier_2013_decryptage_commente_de_lani_du_11_janvier_2013.pdf).

Ici nous publions le "titre 1"; nous continuerons prochainement.

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Ce qu’affirme Le Front de gauche

Le texte et l’analyse en italique de la CFDT :

Nos conclusions

titre 1 CRÉER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Complémentaire santé : cela instaurera des inégalités à l’échelle nationale. Cette couverture est réduite. Couverture encore plus réduite si échec des négociations Droits rechargeables : le MEDEF refusant de financer cette disposition son application fort de se faire au détriment des droits de l’ensemble des demandeurs d’emploi Taxation de certains contrats de travail courts. Contrepartie pour les employeurs : une exonération de cotisation chômage supérieure à ce que la taxation leur coûtera ! Création d’un compte personnel de formation de 20 heures par an, plafonné à 120 heures, dont le financement dépendra des négociations avec l’Etat et les Régions. Possibilité pour un salarié de quitter son emploi temporairement pour aller dans une autre entreprise, avec droit au retour. A condition que son employeur soit d’accord

article 1  institue le droit à une couverture complémentaire santé Ouverture de négociations de branche. A défaut d’accord de branche, les entreprises doivent prendre le relais de la négociation (au plus tard à partir du 1er avril 2013). A défaut d’accord (échec de négociation ou entreprises sans obligation de négocier), un socle minima interprofessionnel se met en place automatiquement à compter du 1er janvier 2016 y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Aujourd’hui près de 4 millions de salariés n’ont pas de complémentaire TOUS LES SALARIES AURONT DROIT A UNE COMPLÉMENTAIRE SANTE Article 2 – Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi Article 3 – Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage Mise en place d’un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage. Les paramètres de ce dispositif feront l’objet, d’un examen dans le cadre du groupe paritaire du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi. La mise en œuvre de ces paramètres interviendra dans le cadre de la nouvelle convention issue de la renégociation de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage. future convention assurance chômage à négocier courant 2013 pour une mise en œuvre effective début 2014. Il y a désormais une obligation de conclure en la matière ; si tel n’était pas le cas, l’Etat serait tenu de reprendre la main et de les mettre en place lui-même par voie réglementaire. Aussi affirmer comme le font certains que ce droit ne verra jamais le jour, relève là encore de la désinformation. Article 4 – Majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, - 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; - 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ; - 4,5 % pour les contrats conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois… Actuellement, la cotisation assurance chômage employeur se monte à 4% pour tous les contrats de travail (sauf intermittents spectacle). L’accord prévoit qu'une surcotisation employeur pour les contrats courts s'appliquera au 1er juillet 2013, mise en place par un avenant dans l’actuelle convention. Cette mesure s'appliquera donc avant la future convention à négocier en fin d’année 2013. Pas de difficultés juridiques. La loi de transposition de l’accord devra prévoir  une disposition autorisant les partenaires sociaux lors des négociations portant sur la convention d’assurance chômage, à mettre en place une modulation des cotisations pour lutter contre la précarité et faciliter l’embauche en CDI. Les contrats courts abusifs vont coûter plus cher aux entreprises b- Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois, dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai. Il s’agit d’une vraie incitation à privilégier l’embauche de jeunes en CDI et non plus en CDD. Article 5 – Création d’un compte personnel de formation il est instauré dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel. Universel, individuel et transférable. 20h/an ; Le compte est plafonné à 120 heures Le financement du compte personnel de formation fait l’objet d’une concertation avec l’Etat et les Régions. Sa mise en place est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais. Les bases de la première étape du processus Une négociation entre partenaires sociaux devra préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de ces principes. L’annonce, lors des vœux aux partenaires sociaux du Président de la République, qu’un projet de loi de réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera déposé fin juin 2013 permet aussi que cette réflexion soit plus approfondie d’ici là. Juridiquement, c’est le principe même de ce compte personnel de formation qui est acté. Son effectivité sera liée à l’impérativité qui ne lui sera donné formellement que par sa reprise dans la loi qui transposera l’ANI entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat, ainsi qu’aux travaux menés actuellement au sein du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Un nouveau véhicule législatif sera alors nécessaire pour venir détailler les modalités pratiques d’utilisation et de financement de ce nouveau droit individuel. Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD Article 7 - Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée S’agissant d’un mécanisme reposant sur une gestion d’avenant au contrat de travail, donc d’une discussion de gré à gré, entre l’employeur et le salarié, il serait bon que toutes les dispositions d’encadrement et de protection du salarié prévues dans l’accord soient effectives. A cet égard une consécration législative de ce droit nouveau sur les bases rédactionnelles de l’ANI sera une garantie pleinement satisfaisante. Deux refus par l’employeur d’une demande de « période de mobilité » entrainent l’accès privilégié au CIF. Cette période de mobilité est sécurisée par un droit au retour encadré. Le retour du salarié est de droit au terme de la période de mobilité ; il s’effectue sur son emploi antérieur ou à défaut similaire sans modification de sa qualification et de sa rémunération. Article 8 – Accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental Article 9 – Développement de la préparation opérationnelle à l’emploi Article 10 – Faciliter l’accès au logement en mobilisant Action Logement Article 11 – Travail à temps partiel Avec ces mesures issues de l’ANI, les salariés à temps partiel vont augmenter leur chance de vivre décemment de leur travail tout en ayant davantage de perspective d’être rémunérés sur un temps plein.

Le Front de gauche préfère maintenir la situation antérieure Qui a dit que le Medef refuse ? Si les négociations n’aboutissent pas ; l’Etat décidera par voie réglementaire : DÉSINFORMATION du Front de gauche Le Front de gauche ment ou comprend de travers ; il préfère sans doute maintenir les contrats très courts (2 embauches sur 3 sont des CDD de moins d’un mois). Incitation au contraire à limiter les CDD et à embaucher des jeunes en CDI Rien d’aberrant dans ce type de financement La loi devra confirmer Amélioration notable et non évoquée par le FDG Deux refus par l’employeur d’une demande de « période de mobilité » entrainent l’accès privilégié au CIF. Aucun de ces articles n’est évoqué par le FDG ! Pourquoi ?

 
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