Le député de l'étranger, M. Philip Cordery a interrogé le ministre des affaires étrangères sur le versement d'indemnités des conseillers principaux d'éducation et des professeurs documentalistes en poste à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En France, les conseillers principaux d'éducation perçoivent une indemnité forfaitaire et les professeurs documentalistes une indemnité de sujétion particulière. Les CPE et les professeurs documentalistes en poste à l'étranger dans le réseau de l'AEFE ne perçoivent pas quant à eux ces indemnités alors qu'ils exercent les mêmes fonctions. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le décret n° 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger pourrait être modifié afin que soit inclus dans son champ d'application les indemnités relatives aux fonctions de conseiller principal d'éducation et de professeur documentaliste.
La réponse :
Après un rappel des émoluments prévus par le décret du 4 janvier 2002, la ministre souligne qu’ils sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation et l'indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information ne sont pas prévues dans cette liste limitative, et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté interministériel. Ces deux indemnités ne peuvent en l'état être versées aux personnels concernés (64 CPE et 39 documentalistes en 2013). En tout état de cause la modification du décret ou la signature d'un arrêté interministériel résultent de processus longs, qu'il n'est pas actuellement envisagé d'initier dans le contexte budgétaire contraint de l'Agence.
Cela fait plusieurs années que ce sujet est sur la table, que des promesses ont été faites, et qu’en définitive rien n’ait été acté ! Aurait-on même reculé ?
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