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mercredi 29 juin 2011

Nouveaux contrats...

Il est une question qui ne laisse pas de surprendre, une sorte d’héritage de la colonisation, probablement : le statut des contrats locaux pendant des décennies.

En 2011, l'AEFE tente de sortir d'au moins 20 ans d'errance.

Lorsqu'il y a 20 ans, l'AEFE est née, ses agents (administratifs, enseignants...) de nationalité française ont cessé d'être personnels diplomatiques et consulaires; ainsi ils ont perdu les droits dérogatoires leur permettant de rester affiliés à l'URSAF-IRCANTEC comme leurs homologues officiant sur le territoire en France.

Cela peut sembler normal, ce peut être discutable... Là n'est pas la question; ce qui importe, c'est la conséquence : les mêmes agents n'ont reçu aucune affiliation et ont dû se débrouiller ou ne pas se débrouiller.

Après des mouvements de grève importants, les agents ont obtenu en jnavier 2002 une affiliation à la Caisse française des étrangers avec participation de l'employeur, ce qui ne résolvait en rien la situation antérieure des années sans affiliation .

Or cette solution était aussi un bricolage, puisqu'en toute logique, il aurait fallu qu'ils soient affiliés (voir la convention franco-marocaine) à la CNSS (sécurité sociale marocaine), et la CFE n'aurait dû être qu'une complémentaire.

Dans le même temps, certains agents soucieux de régulariser leur situation, ont racheté les années de non-affiliation.

L'employeur dans sa grande mansuétude, mais sans scrupule par rapport à la législation locale a permis l’affiliation à la CFE de certains agents de nationalité marocaine ou tierce (ni français, ni marocain).

Tous ces petits arrangements, coïncidant avec des contrats quelque peu brinquebalants, partant souvent d'une bonne intention, ont débouché sur des situations ubuesques à l'heure où le Maroc impose des règles plus strictes.

Tous les agents marocains et de nationalité tierce sont désormais assujettis à l'IGR (impôt prélevé à la source), d'où une baisse très importante de leur salaire. Ceux qui étaient affiliés à la CFE se sont vus brutalement imposés de payer la part payée jusque là par l'employeur pendant une année scolaire, avant de se voir sortis manu militari de la CFE pour être affiliés à la CNSS sans être prévenus. Tous ceux qui n'avaient pas été affiliés pendant des années ont mené moult combats, recours et autres actions, pour enfin obtenir aujourd'hui leur régularisation soit auprès des caisses marocaines (pour les Marocains et nationalités tierces), soit auprès des caisses françaises. Les malheureux qui avaient choisi de régulariser eux-mêmes il y a des années, déjà retraités, doivent se battre encore pour obtenir une indemnisation, non assurée. Et quelques-uns essaient de récupérer cette part patronale qui leur a été imposée pendant un an...


Bref, à la rentrée 2012, des contrats officiellement respectueux de la législation marocaine, tout en garantissant les acquis des personnes en exercice, vont être proposés aux agents de droit local.

Il demeure des incertitudes et des sujets un peu en suspens :
- Malgré des frais de scolarité réduits de 80%, les 20% restants sont lourds pour bien des familles.
- et cette diminution ne bénéficie évidemment pas à ceux ceux qui préfèrent pour des raisons diverses (culturelles, religieuses ou financières) mettre leurs enfants dans d'autres écoles (école marocaine, espagnole, juive...); or les prestations familiales de la CNSS sont bien faibles.
- La diminution des frais de scolarité ne signifie pas une aide aux familles (type allocations familiales) faiblement compensée par les points d'indice accordée par enfant.
- Une faible progression de carrière pour les enseignants...

... Et des inquiétudes pour les personnes en place : est-il préférable ou non d'accepter le nouveau contrat?
Pendant combien de temps, les agents français auront-ils le droit d'être affiliés à un système de sécurité sociale et de retraite français?

Et en guise de conclusion : comment un employeur français, émanation de l’État français, a t-il pu pendant si longtemps maintenir des situations illégales? Ne serait-ce pas un peu parce que le Maroc considéré comme une ancienne colonie, les Français s'y sont arrogés pendant longtemps des droits de pays colonisateur?

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